J’envisage de me marier à Ronchin

Pour se marier en France, il faut respecter certaines conditions d'âge, de résidence, d'absence de lien de parenté. Un dossier contenant des documents obligatoires doit être déposé à la mairie (uniquement sur rendez-vous) au moins deux mois avant la date souhaitée du mariage.

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Je souhaite me pacser

Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. La conclusion du Pacs peut désormais être enregistrée par la mairie du lieu de résidence (service gratuit) ou par un notaire.

Pour conclure le PACS, les futurs partenaires doivent se présenter ensemble devant l’officier d’état-civil (uniquement sur rendez-vous). Après vérification et validation du dossier, le PACS est ensuite enregistré. La mairie ne garde aucune copie des conventions. Il est donc impératif de bien conserver les originaux. Le PACS est inscrit sur les actes de naissance des partenaires.

Je souhaite me pacser

Téléchargez et complétez votre dossier de PACS.

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Cerfa n°52176*02

Notice explicative de déclaration, modification et dissolution d’un PACS

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Cerfa n°15725*02

Déclaration conjointe d’un PACS et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune.

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Cerfa n°15726*02

Convention type de PACS

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Service population
650, avenue Jean Jaurès
03.20.16.60.00

Écrire au service population

Horaires du service :
Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30.
 

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