Le logement que vous occupez paraît en très mauvais état, dégradé, dangereux... 
Logement non-décent, non conforme au Règlement Sanitaire Départemental (RSD), insalubre, impropre à l’habitation ou en péril : ces différents termes renvoient à des procédures qui diffèrent au niveau des compétences, des moyens d’actions et des protections des occupants.

La Ville de Ronchin a créé un comité de pilotage pour lutter contre les logements indécents ou insalubres. Cette instance est composée de membres de la Caisse d'Allocations Familiales (CAF), de l'Agence Régionale de Santé (ARS) et différents services municipaux (technique, police municipale, social, juridique). Ce comité agit en collaboration avec la Préfecture du Nord, la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) et le Parquet de Lille. La Commune a d’ailleurs conclu avec la CAF une convention d’objectifs et de financement sur fonds locaux « dispositif de lutte contre l’indécence des logements-diagnostics de prévention de la non décence ». Elle prévoit notamment le contrôle systématique de la décence des logements mis en location, éligibles à ce dispositif.

Un logement non-décent

Un logement décent ne présente pas de risques pour la sécurité physique et la santé des occupants. Il est pourvu des éléments de confort habituels et répond à des critères de surface minimale et de performance énergétique.

Lorsqu’un logement loué n’est pas conforme aux caractéristiques de la décence, le locataire doit d’abord s’assurer qu’il n’est pas à l’origine du mauvais état du logement (ventilations obstruées, entretien des joints de la douche, des fenêtres…). Les réparations d’entretien courant sont à la charge du locataire. Si la responsabilité du propriétaire est engagée, le locataire peut entamer des démarches. Il est cependant tenu de continuer à payer son loyer et ses charges tant qu’il n’y a pas eu de décision du juge. 

Logement non-décent : démarches à effectuer

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Logement non-décent : démarches à effectuer  
Étape 1 : Prendre contact avec le propriétaire ou l’agence immobilière.
Le propriétaire est responsable de l’entretien des locaux et doit effectuer toutes les réparations autres que celles qui incombent au locataire. 
Étape 2 : Lui ou le professionnel qui gère le logement doit être informé par Lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) du mauvais état du logement et de la nécessité de faire des travaux. En cas d’urgence, pour éviter un accident, il est possible de le prévenir également par téléphone. 
Étape 3 : En cas d’accord avec le propriétaire ou son représentant sur les travaux à réaliser, un écrit détaillant cet engagement permet d’éviter tout malentendu. Il permet de préciser la liste des travaux à réaliser, leur date de début d’exécution, le délai de réalisation ... Il est nécessaire de conserver toutes les preuves des démarches effectuées. 
Étape 4 : En cas de désaccord avec le propriétaire, le locataire a la possibilité d’interpeller le service population de la mairie par le biais d’un courrier pour demander l’intervention de la police municipale dans le but de faire constater l’état du logement et de pouvoir interpeller  le bailleur. 

Un habitat indigne

Comme le précise la Loi du 31 mai 1990 : "Constituent un habitat indigne les locaux ou les installations utilisés aux fins d’habitation et impropres par nature à cet usage, ainsi que les logements dont l’état, ou celui du bâtiment dans lequel ils sont situés, expose les occupants à des risques manifestes, pouvant porter atteinte à leur sécurité physique ou à leur santé". 

Le seul fait qu’un immeuble présente un risque pour la santé ou la sécurité conduit à le qualifier d’indigne qu’il soit occupé par des locataires, des propriétaires ou des occupants sans titre, que l’immeuble soit adapté ou non à l’usage d’habitation et que les désordres proviennent des parties privatives ou des parties communes. Les autorités administratives ont l’obligation d’intervenir pour faire cesser les situations d’habitat indigne dont elles ont connaissance. 

Habitat indigne : démarches à effectuer

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Habitat indigne : démarches à effectuer  
La procédure à mettre en œuvre et l’autorité compétente dépendent de la nature des désordres affectant le logement. Il existe des outils pour agir de manière incitative ou coercitive.  
Les actions coercitives sont fonction du degré d’urgence, selon qu’il existe un risque immédiat (extrême urgence), imminent ou à traiter sur un terme plus long. Elles s’inscrivent dans le cadre de la mise en œuvre des "polices" de l’habitat indigne :

  • Le maire a un pouvoir de "police générale" lui permettant de prendre toute mesure nécessaire pour la santé ou la sécurité des personnes sur le territoire de sa commune.
  • Le maire et le préfet ont à leur service un ensemble de "polices spéciales" permettant de traiter l’habitat indigne en prescrivant par arrêté des obligations de travaux et/ou d’hébergement ou de relogement aux propriétaires ou responsables de situations d’habitat indigne.

 Ces injonctions sont assorties d’un délai d’exécution et de la faculté, en cas de non-exécution par les responsables, de prévoir une astreinte. Les plus connues de ces « polices spéciales » sont les arrêtés de péril et les arrêtés d’insalubrité. 

Pour vous aider

L’Agence Départementale d’Information sur le Logement (ADIL) du Nord, agréée par l’Agence Nationale d’Information sur le Logement (ANIL) et conventionnée par le Ministère du Logement, a pour vocation d’offrir au public un conseil personnalisé dans le domaine juridique, financier ou fiscal sur toutes les questions relatives à l’habitat. Cette information avant tout préventive, permet à l’usager de mieux connaître ses droits, ses obligations et les solutions adaptées à son cas.
Vous pouvez contacter l'ADIL au 03.59.61.62.59 du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30.
 

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650, avenue Jean Jaurès
03.20.16.60.00

Renseignements logement :

logement@ville-ronchin.fr

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